Conditions Générales de Vente – Société Sara Dermocrea
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent le paiement d’arrhes en ligne par la société SARA DERMOCREA, 9 rue Professeur Florence 69003 Lyon pour la réservation d’un rendez-vous.
Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).
En cas de réservation depuis un pays autre que la France métropolitaine, des frais bancaires sont susceptibles d’être exigibles. Ces sommes ne relèvent pas du ressort de la société SARA DERMOCREA. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de votre banque.
Toutes les réservations quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société SARA DERMOCREA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la réservation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
Article 3 – Modalités de réservations des rendez-vous
Vous pouvez prendre rendez-vous sur Kalendes uniquement après avoir obtenu la confirmation de Sara Dermocrea. Sara se réserve le droit de supprimer le rendez-vous si vous n’aviez pas obtenu de rendez-vous confirmé au préalable.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Article 4 – Validation de votre réservation
Toute réservation figurant sur le site KALENDES suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de réservation entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de réservation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 – Paiement
Le fait de prendre rendez-vous sur Kalendes implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos réservations s’effectue par chèque, espèce ou virement bancaire immédiat le jour même du rendez-vous.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour être pris en compte, votre droit de rétractation doit être signifié par email à dermocrea@gmail.com ou par messenger.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (le consommateur pourra donner son accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation via une case à cocher avant le paiement des arrhes).
Article 7 – Responsabilité
La responsabilité de la société SARA DERMOCREA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 8 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site WWW.DERMOCREA.FR sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARA DERMOCREA. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SARA DERMOCREA.
Article 10 – Données personnelles
La société SARA DERMOCREA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et réservations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 11 – Archivage Preuve
La société SARA DERMOCREA archivera les bons de réservations et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société SARA DERMOCREA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenus entre les parties.
EXCEPTION A LA REALISATION D’UNE PRESTATION EN MAQUILLAGE PERMANENT PAR LA SOCIETE SARA DERMOCREA
La société SARA DERMOCREA se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation pour les motifs suivants :
- dans le cas d’un retard au rendez-vous jugé pénalisant pour la bonne réalisation de la prestation. Un autre rendez-vous vous sera proposé dans la mesure du possible. L’empreinte bancaire sera prise. Au delà de 2 retards consécutifs, aucun autre rendez-vous ne vous sera proposé.
– Retard maximum admis pour les prestations : 15 minutes - dans le cas du déplacement d’un rendez-vous par la cliente dans un délais de moins de 48h avant le rendez-vous ;
- dans le cas du dépassement du délai de 2 mois maximum après la date de la création ;
- dans le cas où la pigmentation réalisée par SARA DERMOCREA a fait l’objet d’une nouvelle pigmentation par-dessus, de la part d’une autre personne / d’un autre professionnel du tatouage ;
- dans le cas d’une maladie de peau, d’une peau abimée, d’une peau déjà pigmentée ou de tout autre dommage de la peau pouvant contre indiquer la pratique du maquillage permanent ;
- pour toutes contre-indictions médicales au maquillage permanent ;
- dans le cas où la zone à traiter est jugée convenable et ne nécessitant pas de recours au maquillage permanent ;
- dans le cas où la demande est jugée non réalisable en maquillage permanent ;
- dans le cas où la demande est jugée non-esthétique ;
- dans le cas où le consommateur aurait négligé sa prise d’information sur la prestation (notamment via les documents obligatoires à lire envoyés par mail ou en libre consultation sur les FAQ du site). Pour rappel, la pratique du maquillage permanent ou tatouage n’est pas un acte anodin.
- dans le cas où le comportement et/ou le langage du consommateur est jugé agressif, irrespectueux, incohérent ou contraire à la bonne réalisation de la prestation.