Conditions Générales de Vente – Société Sara Dermocrea

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent le paiement d’arrhes en ligne par la société SARA DERMOCREA, 24 rue de Bonnel 69003 Lyon pour la réservation d’un rendez-vous.

Article 2 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).

En cas de réservation depuis un pays autre que la France métropolitaine, des frais bancaires sont susceptibles d’être exigibles. Ces sommes ne relèvent pas du ressort de la société SARA DERMOCREA. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de votre banque.

Toutes les réservations quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société SARA DERMOCREA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la réservation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.

Article 3 – Modalités de réservations des rendez-vous

Vous pouvez payer vos arrhes pour la réservation de votre rendez-vous uniquement après avoir obtenu un rendez-vous confirmé (par un mail de confirmation par exemple).

– par carte bancaire sur le site internet : www.dermocrea.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

La société SARA DERMOCREA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement si vous n’aviez pas obtenu de rendez-vous confirmé au préalable.

Avant de verser vos arrhes :

  • vous devez avoir obtenu un rendez-vous confirmé (via l’envoi d’un mail de confirmation entre autre).
  • Les arrhes doivent être versées dans un délai de 48 heures après avoir obtenu un rendez-vous confirmé. Passé ce délai, votre rendez-vous ne sera plus valide.
  • Les arrhes versées sont NON REMBOURSABLES après la période de délai de rétractation prévu par la loi de 14 jours (se référer à l’article n°6 des conditions générales de ventes).

Article 4 – Validation de votre réservation

Toute réservation figurant sur le site Internet www.dermocrea.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de réservation entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de réservation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Une confirmation de votre paiement d’arrhes et la validation de votre rendez-vous vous sera communiquée via votre adresse e-mail.

Article 5 – Paiement

Le fait de prendre rendez-vous par téléphone implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos réservations s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de la banque du Crédit Agricole Centre Est.

Le débit de la carte est effectué le jour même du versement des arrhes.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos arrhes pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SARA DERMOCREA procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation.

Pour être pris en compte, votre droit de rétractation doit être signifié par téléphone auprès du secrétariat au 06 95 27 41 63.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (le consommateur pourra donner son accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation via une case à cocher avant le paiement des arrhes).

Article 7 – Responsabilité

La responsabilité de la société SARA DERMOCREA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 8 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site WWW.DERMOCREA.FR sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARA DERMOCREA. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SARA DERMOCREA.

Article 10 – Données personnelles

La société SARA DERMOCREA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et réservations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 11 – Archivage Preuve

La société SARA DERMOCREA archivera les bons de réservations et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société SARA DERMOCREA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenus entre les parties.

EXCEPTION A LA REALISATION D’UNE PRESTATION EN MAQUILLAGE PERMANENT PAR LA SOCIETE SARA DERMOCREA

La société SARA DERMOCREA se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation pour les motifs suivants :

  • dans le cas d’un retard lors du rendez-vous jugé pénalisant pour la bonne réalisation de la prestation. Un autre rendez-vous vous sera proposé dans la mesure du possible. Les arrhes déjà versées ne pourront pas être remboursées et un nouveau versement d’arrhes pour un nouveau rendez-vous vous sera demandé. Au delà de 2 retards consécutifs, aucun autre rendez-vous ne vous sera proposé.
    – Retard maximum admis pour la réalisation de la prestation « sourcils Hyperrealistic » et « entretien semestriel / annuel » : 15 minutes
    – Retard maximum admis pour la réalisation de la prestation « retouche sourcils » et « éclaircissements sourcils » : 5 minutes
  • dans le cas du déplacement d’un rendez-vous par le consommateur : si le déplacement est demandé 5 jours ouvrés avant le jour du rendez-vous les arrhes peuvent être remboursées (le déplacement doit avoir été validé par voie orale auprès du secrétariat ou par messagerie Facebook ou mail). Au-delà, les arrhes versées seront perdues. La nouvelle prise d’un rendez-vous dans le cas d’un déplacement de rendez-vous ne pourra pas excéder 3 mois à compter de la première date réservée. Au-delà, les arrhes déjà versées seront perdues
  • dans le cas du dépassement du délai de 2 mois maximum après la date du premier rendez-vous pour effectuer une prestation de « retouche de sourcils » RAPPEL : la retouche n’est pas comprise dans le prix, elle n’est pas due
  • dans le cas où le consommateur a attendu trop longtemps pour effectuer sa prestation « entretien semestriel / annuel » et que la pigmentation est altérée sur 50% ou plus de la pigmentation (dans ce cas le tarif plein sera appliqué)
  • dans le cas où la pigmentation réalisée par la société SARA DERMOCREA a fait l’objet d’une nouvelle pigmentation par-dessus de la part d’une autre personne / d’un autre professionnel du tatouage
  • dans le cas d’une maladie de peau, d’une peau abimée, d’une peau déjà pigmentée ou de tout autre dommage de la peau pouvant contre indiquer la pratique du maquillage permanent.
  • pour toutes contre indictions médicales au maquillage permanent.
  • dans le cas où la zone à traiter est jugée convenable et ne nécessitant pas de recours au maquillage permanent.
  • dans le cas où la demande est jugée non réalisable en maquillage permanent.
  • dans le cas où la demande est jugée non esthétique.
  • dans le cas où le consommateur aurait négligé sa prise d’information sur la prestation (notamment via les documents obligatoires à lire envoyés par mail ou en libre consultation sur le site internet www.dermocrea.fr). Pour rappel, la pratique du maquillage permanent ou tatouage n’est pas un acte anodin.
  • dans le cas où le comportement et/ou le langage du consommateur est jugé agressif, irrespectueux, incohérent ou contraire à la bonne réalisation de la prestation.